TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel déclare le recours irrecevable dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général concernant la réclamation n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard.
La Commission d’appel déclare le recours irrecevable dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général concernant la réclamation n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard.