TRANSFERT - INTERNE
Le changement de statut de l’appelant (devenu entretemps condamné définitif) ainsi que la nécessité de vider l’annexe psychiatrique en vue des travaux justifient son départ de la maison d’arrêt qu’est la prison de Namur. L’encadrement psychosocial de l’appelant, qui semble indispensable à la stabilisation de son état mental, pourra être poursuivi dans la prison de Mons qui dispose d’un service similaire à celui de Namur, même s’il faudra que l’appelant se familiarise avec de nouveaux intervenants. L’appelant demeurera en outre dans une prison située près d’une gare, ce qui lui permettra de poursuivre les différentes démarches administratives.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ni d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le changement de statut de l’appelant (devenu entretemps condamné définitif) ainsi que la nécessité de vider l’annexe psychiatrique en vue des travaux justifient son départ de la maison d’arrêt qu’est la prison de Namur. L’encadrement psychosocial de l’appelant, qui semble indispensable à la stabilisation de son état mental, pourra être poursuivi dans la prison de Mons qui dispose d’un service similaire à celui de Namur, même s’il faudra que l’appelant se familiarise avec de nouveaux intervenants. L’appelant demeurera en outre dans une prison située près d’une gare, ce qui lui permettra de poursuivre les différentes démarches administratives.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ni d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.