TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE
En matière de transfèrement, seule la Commission d’appel est compétente. Néanmoins, celle-ci ne connait pas des recours dirigés contre une décision de transfèrement mais seulement des recours dirigés contre la décision rendue par le directeur général suite à une réclamation introduite par le détenu.
Par ailleurs, la Commission d’appel constate que l’appelant a étendu l’objet de sa plainte en degré d’appel en évoquant une erreur au niveau de son identité qu’il conviendrait de rectifier.
Or, l’appelant ne peut étendre l’objet de sa plainte en degré d’appel. De surcroit, les demandes relatives à une rectification de l’identité de l’appelant ne relèvent pas du droit de plainte.
En matière de transfèrement, seule la Commission d’appel est compétente. Néanmoins, celle-ci ne connait pas des recours dirigés contre une décision de transfèrement mais seulement des recours dirigés contre la décision rendue par le directeur général suite à une réclamation introduite par le détenu.
Par ailleurs, la Commission d’appel constate que l’appelant a étendu l’objet de sa plainte en degré d’appel en évoquant une erreur au niveau de son identité qu’il conviendrait de rectifier.
Or, l’appelant ne peut étendre l’objet de sa plainte en degré d’appel. De surcroit, les demandes relatives à une rectification de l’identité de l’appelant ne relèvent pas du droit de plainte.