TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’appelant explique vouloir se rapprocher de la nature pour travailler dans les bois ou à la ferme et continuer sa détention dans un milieu ouvert pour améliorer sa réinsertion.
En refusant de transférer l’appelant vers la prison de Saint-Hubert, l’administration pénitentiaire ne semble pas avoir commis une erreur manifeste d’appréciation. Sa décision repose sur des motifs raisonnables.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’appelant explique vouloir se rapprocher de la nature pour travailler dans les bois ou à la ferme et continuer sa détention dans un milieu ouvert pour améliorer sa réinsertion.
En refusant de transférer l’appelant vers la prison de Saint-Hubert, l’administration pénitentiaire ne semble pas avoir commis une erreur manifeste d’appréciation. Sa décision repose sur des motifs raisonnables.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.