CA/21-0071
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTE - DECISION DIRECTEUR
L’appelant dirige sa plainte initiale contre une évaluation du service psychosocial du 23 mars 2021.
A l’instar de la Commission des plaintes, la Commission d’appel constate que la plainte n’est pas dirigée contre une décision individuelle prise par le directeur envers le détenu tel que prévu par la loi de principes.
L’appelant dirige sa plainte initiale contre une évaluation du service psychosocial du 23 mars 2021.
A l’instar de la Commission des plaintes, la Commission d’appel constate que la plainte n’est pas dirigée contre une décision individuelle prise par le directeur envers le détenu tel que prévu par la loi de principes.