MESURE PROVISOIRE - FOUILLE - PROPORTIONNALITE - SANCTION
La Commission d’appel estime que le placement en cellule sécurisée est manifestement déraisonnable au regard des circonstances suivantes (listées de manière non exhaustive) :
- La durée manifestement déraisonnable de la mesure provisoire, à savoir 72 heures ;
- Le fait que ce placement en cellule sécurisée ait engendré une observation de jour et de nuit ou un contrôle visuel ;
- Le fait qu’aucune autre solution n’ait été envisagée pour éviter ce placement en cellule sécurisée (M. XX s’étant vu renvoyer d’un intervenant vers un autre à chaque fois qu’il demandait ce qu’il en était de son paquet de tabac) ;
- Le fait que les cellules sécurisées présentent des problèmes d’hygiène et de chauffage, que le plaignant y est resté le maximum de jours ;
- La disproportion entre la mesure provisoire imposée (ainsi que la durée de celle-ci) et le type de faits reprochés au détenu (le document de mise en cellule de punition établi par la police démontre que le détenu ne s’est pas montré violent et n’a pas proféré d’injures).
La Commission des plaintes a annulé la décision de fouille pour les motifs suivants, auxquels la Commission d'appel renvoie :
- La décision de fouille n’a pas été prise sur base d’indices individualisés comme le prévoit l’article 108 §2 de la loi de principes ;
- La fouille au corps systématique, sans justification, à chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée, est interdite (arrêt de la Cour constitutionnelle n°20/2014 du 29 janvier 2014) ;
- Bien que la fouille ait été réalisée par la police et que la direction n’aurait pas dû prendre une décision de fouille, une décision individuelle telle que prévue par l’article 148 a été prise par la direction, de sorte que le prescrit de l’article 108 de la loi de principes et la lettre collective n°141 s’appliquent. La décision n’est pas légalement motivée en ce qu’elle se limite à justifier la fouille pour « sa sécurité et la nôtre » ;
- La décision a été signifiée à M. XX 4 jours après la fouille.
Même si le comportement de M. XX a été problématique et que la sécurité interne a été mise en péril, même si ces faits méritent d’être sanctionnés, la Commission d’appel est d’avis que punir M. XX de 21 jours d’IES sans menaces physiques et après avoir passé 3 jours dans une cellule de punition en mauvais état est déraisonnable.
La Commission d’appel estime que le placement en cellule sécurisée est manifestement déraisonnable au regard des circonstances suivantes (listées de manière non exhaustive) :
- La durée manifestement déraisonnable de la mesure provisoire, à savoir 72 heures ;
- Le fait que ce placement en cellule sécurisée ait engendré une observation de jour et de nuit ou un contrôle visuel ;
- Le fait qu’aucune autre solution n’ait été envisagée pour éviter ce placement en cellule sécurisée (M. XX s’étant vu renvoyer d’un intervenant vers un autre à chaque fois qu’il demandait ce qu’il en était de son paquet de tabac) ;
- Le fait que les cellules sécurisées présentent des problèmes d’hygiène et de chauffage, que le plaignant y est resté le maximum de jours ;
- La disproportion entre la mesure provisoire imposée (ainsi que la durée de celle-ci) et le type de faits reprochés au détenu (le document de mise en cellule de punition établi par la police démontre que le détenu ne s’est pas montré violent et n’a pas proféré d’injures).
La Commission des plaintes a annulé la décision de fouille pour les motifs suivants, auxquels la Commission d'appel renvoie :
- La décision de fouille n’a pas été prise sur base d’indices individualisés comme le prévoit l’article 108 §2 de la loi de principes ;
- La fouille au corps systématique, sans justification, à chaque fois qu’un détenu est placé dans une cellule sécurisée, est interdite (arrêt de la Cour constitutionnelle n°20/2014 du 29 janvier 2014) ;
- Bien que la fouille ait été réalisée par la police et que la direction n’aurait pas dû prendre une décision de fouille, une décision individuelle telle que prévue par l’article 148 a été prise par la direction, de sorte que le prescrit de l’article 108 de la loi de principes et la lettre collective n°141 s’appliquent. La décision n’est pas légalement motivée en ce qu’elle se limite à justifier la fouille pour « sa sécurité et la nôtre » ;
- La décision a été signifiée à M. XX 4 jours après la fouille.
Même si le comportement de M. XX a été problématique et que la sécurité interne a été mise en péril, même si ces faits méritent d’être sanctionnés, la Commission d’appel est d’avis que punir M. XX de 21 jours d’IES sans menaces physiques et après avoir passé 3 jours dans une cellule de punition en mauvais état est déraisonnable.
Er werd een beroepsdossier met referentie KC29/21-0049 opgestart