DISCIPLINAIRE - INTERNE
Dans l’appréciation de la culpabilité du détenu, le directeur doit vérifier que les faits matériels commis en violation de la loi de principes peuvent être rattachés à la conscience et à la volonté du détenu. En effet, sans discernement, il ne peut y avoir de responsabilité.
En tout état de cause, la direction n’est formée ni sur le plan médical, ni sur le plan psychiatrique. Si elle a pu développer certaines compétences en la matière par l’expérience professionnelle et le contact quotidien avec les internés, elle ne peut pas pour autant prétendre pouvoir juger de la capacité de discernement des internés au moment des faits et au regard de leur pathologie. Seul l’avis d’un psychiatre permet d’objectiver cette notion de capacité de discernement.
Pour sanctionner une personne internée, il est indispensable de recueillir l’avis d’un expert-psychiatre afin de pouvoir objectiver la capacité de discernement de la personne internée au moment des faits et ainsi reconnaitre sa responsabilité.
! Cette décision a été cassée par l'arrêt n°255.162 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2022.
Cet arrêt s'impose à la Commission d'appel.
Par décision du 22 février 2023, la Commission d'appel a jugé ce qui suit :
En l’espèce, les faits ont fait l’objet d’un rapport au directeur et ne sont pas contestés par le conseil de l’appelant. Ils sont constitutifs d’une infraction de la seconde catégorie et sont donc punissables d’une peine allant jusqu’à 15 jours d’IES maximum.
La sanction litigieuse est légale.
Il convient de se prononcer sur son caractère raisonnable et proportionné.
La Commission d’appel constate sur la base du dossier que :
- L’appelant est atteint d’une pathologie selon laquelle lors qu’il commet des actes infractionnels, il est happé par une intentionnalité primaire qui ne peut contrôler ou corriger ;
- L’appelant a plusieurs antécédents disciplinaires qui ont été sanctionnés d’un d’IES ;
- Le psychiatre soin affirme toutefois que l’appelant n’est pas apte à comprendre, par des sanctions disciplinaires répétitives, qu’une règle doit être respectée.
Le panel de sanctions disciplinaires offert au directeur doit lui permettre de prendre une sanction proportionnée à la gravité de faits et appropriée au regard des circonstances du cas d’espèce.
Compte tenu des circonstances spécifiques du dossier, l’appelant aurait pu réaliser qu’une sanction d’IES n’allait pas solutionner le comportement infractionnel de l’intimé, d’autant plus qu’il l’a déjà sanctionné antérieurement à plusieurs reprises d’une sanction d’IES, et que l’intimé réitère.
La Commission d’appel estime qu’une réprimande aurait suffi compte tenu de la gravité des faits et des circonstances du dossier.
Dans l’appréciation de la culpabilité du détenu, le directeur doit vérifier que les faits matériels commis en violation de la loi de principes peuvent être rattachés à la conscience et à la volonté du détenu. En effet, sans discernement, il ne peut y avoir de responsabilité.
En tout état de cause, la direction n’est formée ni sur le plan médical, ni sur le plan psychiatrique. Si elle a pu développer certaines compétences en la matière par l’expérience professionnelle et le contact quotidien avec les internés, elle ne peut pas pour autant prétendre pouvoir juger de la capacité de discernement des internés au moment des faits et au regard de leur pathologie. Seul l’avis d’un psychiatre permet d’objectiver cette notion de capacité de discernement.
Pour sanctionner une personne internée, il est indispensable de recueillir l’avis d’un expert-psychiatre afin de pouvoir objectiver la capacité de discernement de la personne internée au moment des faits et ainsi reconnaitre sa responsabilité.
! Cette décision a été cassée par l'arrêt n°255.162 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2022.
Cet arrêt s'impose à la Commission d'appel.
Par décision du 22 février 2023, la Commission d'appel a jugé ce qui suit :
En l’espèce, les faits ont fait l’objet d’un rapport au directeur et ne sont pas contestés par le conseil de l’appelant. Ils sont constitutifs d’une infraction de la seconde catégorie et sont donc punissables d’une peine allant jusqu’à 15 jours d’IES maximum.
La sanction litigieuse est légale.
Il convient de se prononcer sur son caractère raisonnable et proportionné.
La Commission d’appel constate sur la base du dossier que :
- L’appelant est atteint d’une pathologie selon laquelle lors qu’il commet des actes infractionnels, il est happé par une intentionnalité primaire qui ne peut contrôler ou corriger ;
- L’appelant a plusieurs antécédents disciplinaires qui ont été sanctionnés d’un d’IES ;
- Le psychiatre soin affirme toutefois que l’appelant n’est pas apte à comprendre, par des sanctions disciplinaires répétitives, qu’une règle doit être respectée.
Le panel de sanctions disciplinaires offert au directeur doit lui permettre de prendre une sanction proportionnée à la gravité de faits et appropriée au regard des circonstances du cas d’espèce.
Compte tenu des circonstances spécifiques du dossier, l’appelant aurait pu réaliser qu’une sanction d’IES n’allait pas solutionner le comportement infractionnel de l’intimé, d’autant plus qu’il l’a déjà sanctionné antérieurement à plusieurs reprises d’une sanction d’IES, et que l’intimé réitère.
La Commission d’appel estime qu’une réprimande aurait suffi compte tenu de la gravité des faits et des circonstances du dossier.