PROCEDURE DE PLAINTE - VIE PRIVEE
Les arguments invoqués par l’administration pénitentiaire sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
Le fait que l’appelant soit transféré à la prison d’Ittre n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit de recevoir de la visite. Il n’est pas démonté que le déplacement vers Ittre pose des problèmes insurmontables par comparaison au déplacement que sa compagne doit faire jusqu’à Tournai.
La possibilité de donner des précisions orales, prévue à l’article 164 de la loi de principes, doit être sollicitée auprès du directeur général dans le cadre de la réclamation contre la décision de transfèrement. En effet, l’article 166, §1er de la loi de principes prévoit que la procédure devant la Commission d’appel se déroule par écrit.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les arguments invoqués par l’administration pénitentiaire sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
Le fait que l’appelant soit transféré à la prison d’Ittre n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit de recevoir de la visite. Il n’est pas démonté que le déplacement vers Ittre pose des problèmes insurmontables par comparaison au déplacement que sa compagne doit faire jusqu’à Tournai.
La possibilité de donner des précisions orales, prévue à l’article 164 de la loi de principes, doit être sollicitée auprès du directeur général dans le cadre de la réclamation contre la décision de transfèrement. En effet, l’article 166, §1er de la loi de principes prévoit que la procédure devant la Commission d’appel se déroule par écrit.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.