INTERNE
La Commission d’appel constate que l’administration pénitentiaire a légalement pu statuer sur la nécessité d’un transfèrement de l’appelant vers l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles, au regard des éléments mis à sa disposition et notamment de l’avis du psychiatre.
Contrairement à ce qui est soutenu par l’appelant, la procédure d’internement prévue aux articles 77/1 à 77/5 ne constitue pas la seule hypothèse dans laquelle le placement d’un détenu dans une annexe psychiatrique peut être ordonné.
En outre, l’administration pénitentiaire dispose d’une marge d’appréciation quant au choix de la prison et de la section dans laquelle chaque détenu doit séjourner. La responsabilité d’assurer au détenu des soins adaptés à son état de santé relève en effet de l’administration pénitentiaire et, à l’heure actuelle, les soins relatifs à la santé mentale sont prodigués dans les annexes psychiatriques des prisons. Il revient à l’administration pénitentiaire, responsable du détenu lors de sa détention, de veiller à ce que son séjour se passe à l’endroit convenant le mieux à sa santé (psychique et physique) et à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres, que ce soit en annexe psychiatrique ou en régime ordinaire.
La Commission d’appel constate que l’administration pénitentiaire a légalement pu statuer sur la nécessité d’un transfèrement de l’appelant vers l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles, au regard des éléments mis à sa disposition et notamment de l’avis du psychiatre.
Contrairement à ce qui est soutenu par l’appelant, la procédure d’internement prévue aux articles 77/1 à 77/5 ne constitue pas la seule hypothèse dans laquelle le placement d’un détenu dans une annexe psychiatrique peut être ordonné.
En outre, l’administration pénitentiaire dispose d’une marge d’appréciation quant au choix de la prison et de la section dans laquelle chaque détenu doit séjourner. La responsabilité d’assurer au détenu des soins adaptés à son état de santé relève en effet de l’administration pénitentiaire et, à l’heure actuelle, les soins relatifs à la santé mentale sont prodigués dans les annexes psychiatriques des prisons. Il revient à l’administration pénitentiaire, responsable du détenu lors de sa détention, de veiller à ce que son séjour se passe à l’endroit convenant le mieux à sa santé (psychique et physique) et à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres, que ce soit en annexe psychiatrique ou en régime ordinaire.