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CA/21-0156

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
VIE PRIVEE

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement de destination par les considérations suivantes : le fait que l’appelant était en possession du numéro de GSM d’une agente, la surpopulation de la prison de Saint-Gilles, le fait qu’il s’agit principalement d’une maison d’arrêt et que la prison de Nivelles est proche d’une gare pour faciliter la poursuite de ses congés.

Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement de l’appelant.

Par ailleurs, concernant le droit à la vie privée et familiale qu’invoque l’appelant, celui-ci ne démontre pas en quoi la décision de le transférer a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Le fait que l’appelant soit transféré à la prison de Nivelles n’est pas de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.