PROCEDURE DE PLAINTE
Il semble que l’appelant a introduit une réclamation auprès du directeur général le 30 novembre 2021 puis, sans attendre la décision du directeur général quant à sa réclamation, a saisi la Commission d’appel.
Dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation, le recours est manifestement irrecevable.
Il semble que l’appelant a introduit une réclamation auprès du directeur général le 30 novembre 2021 puis, sans attendre la décision du directeur général quant à sa réclamation, a saisi la Commission d’appel.
Dans la mesure où la Commission d’appel n’est pas compétente pour connaitre de la décision initiale de transfèrement, mais seulement pour connaitre de la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation, le recours est manifestement irrecevable.