CA/21-0192
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
COMPETENCE
L’appel ne porte pas sur une décision du directeur précisément identifiée mais porte, de manière générale, sur les conditions de détention de l’appelant à la prison de Saint-Gilles. En ce que l’objet de la plainte ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, le recours de l’appelant doit être déclaré manifestement irrecevable.
Néanmoins, de telles réclamations relatives aux conditions de détention de l’appelant à la prison de Saint-Gilles peuvent être utilement relayées à la Commission de surveillance de Saint-Gilles. En outre, dans ses moyens de défense, la direction de Saint-Gilles a proposé d’expliquer les procédures concernant un examen médical externe et les permissions de sortie à l’appelant, afin de permettre une meilleure compréhension de celles-ci. La Commission d’appel ne peut qu’encourager une telle proposition.
L’appel ne porte pas sur une décision du directeur précisément identifiée mais porte, de manière générale, sur les conditions de détention de l’appelant à la prison de Saint-Gilles. En ce que l’objet de la plainte ne relève pas du champ d’application du droit de plainte, le recours de l’appelant doit être déclaré manifestement irrecevable.
Néanmoins, de telles réclamations relatives aux conditions de détention de l’appelant à la prison de Saint-Gilles peuvent être utilement relayées à la Commission de surveillance de Saint-Gilles. En outre, dans ses moyens de défense, la direction de Saint-Gilles a proposé d’expliquer les procédures concernant un examen médical externe et les permissions de sortie à l’appelant, afin de permettre une meilleure compréhension de celles-ci. La Commission d’appel ne peut qu’encourager une telle proposition.