TRANSFERT
En l’espèce, la décision de transfèrement a été prise le 6 décembre 2021 et l’appelant en a pris connaissance le lendemain. Ainsi, le délai de 7 jours pour introduire une réclamation auprès du directeur général a commencé à courir le 7 décembre 2021. En introduisant sa réclamation le 29 décembre 2021, l’appelant a dépassé le délai de 7 jours légalement prévu et a introduit sa réclamation trop tard.
C’est à juste titre que le directeur général a déclaré la réclamation irrecevable.
En l’espèce, la décision de transfèrement a été prise le 6 décembre 2021 et l’appelant en a pris connaissance le lendemain. Ainsi, le délai de 7 jours pour introduire une réclamation auprès du directeur général a commencé à courir le 7 décembre 2021. En introduisant sa réclamation le 29 décembre 2021, l’appelant a dépassé le délai de 7 jours légalement prévu et a introduit sa réclamation trop tard.
C’est à juste titre que le directeur général a déclaré la réclamation irrecevable.