DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMERAS - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission des plaintes a déclaré la plainte recevable et non fondée aux motifs que :
- La procédure disciplinaire est régulière, étant donné que le détenu a bien été entendu dans les 7 jours suivant la date à laquelle le détenu a été informé de la volonté de la direction d’entamer une procédure disciplinaire, comme le prévoit la loi de principes ;
- La sanction disciplinaire est légale, raisonnable et équitable, compte tenu du rapport au directeur et du visionnage des images des caméras de surveillance.
L’appelant n’invoque pas de nouveaux arguments à l’appui de sa requête d’appel.
La Commission d’appel a dès lors procédé à un nouvel examen du dossier au regard des informations à sa disposition.
Elle a également constaté que la procédure disciplinaire s’est déroulée sans la moindre irrégularité, dès lors que le délai légal endéans lequel l’appelant devait être entendu a été respecté.
En outre, il ressort du rapport du visionnage des images des caméras de vidéosurveillance que les faits se sont déroulés comme cela a été relaté dans le rapport au directeur, si bien qu’il n’y a pas de raison de remettre en cause la légalité, la raisonnabilité ou l’équité de la sanction disciplinaire du 11 novembre 2021.
La Commission des plaintes a, à juste titre, déclaré la plainte recevable mais non fondée.
La Commission des plaintes a déclaré la plainte recevable et non fondée aux motifs que :
- La procédure disciplinaire est régulière, étant donné que le détenu a bien été entendu dans les 7 jours suivant la date à laquelle le détenu a été informé de la volonté de la direction d’entamer une procédure disciplinaire, comme le prévoit la loi de principes ;
- La sanction disciplinaire est légale, raisonnable et équitable, compte tenu du rapport au directeur et du visionnage des images des caméras de surveillance.
L’appelant n’invoque pas de nouveaux arguments à l’appui de sa requête d’appel.
La Commission d’appel a dès lors procédé à un nouvel examen du dossier au regard des informations à sa disposition.
Elle a également constaté que la procédure disciplinaire s’est déroulée sans la moindre irrégularité, dès lors que le délai légal endéans lequel l’appelant devait être entendu a été respecté.
En outre, il ressort du rapport du visionnage des images des caméras de vidéosurveillance que les faits se sont déroulés comme cela a été relaté dans le rapport au directeur, si bien qu’il n’y a pas de raison de remettre en cause la légalité, la raisonnabilité ou l’équité de la sanction disciplinaire du 11 novembre 2021.
La Commission des plaintes a, à juste titre, déclaré la plainte recevable mais non fondée.