CA/22-0021
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
L'appelante a manifestement dépassé le délai de sept jours prévu par la loi de principes et n’a pas non plus soulevé des circonstances démontrant qu’elle ait introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle.
L'appelante a manifestement dépassé le délai de sept jours prévu par la loi de principes et n’a pas non plus soulevé des circonstances démontrant qu’elle ait introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle.