CA/22-0049
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
STATUT JURIDIQUE EXTERNE
Seul le ministre ou son délégué peut décider de suspendre une décision d’octroi d’une permission de sortie. Le directeur ne peut pas le faire d’initiative. C’est la DGD qui prend la décision qui s’impose suite au non-respect des conditions imposées, en sa qualité de déléguée du ministre, dans les 14 jours suivant la date où il a été informé du non-respect des conditions.
La question soulevée porte sur la période intermédiaire entre le moment où la direction informe la DGD du non-respect des conditions et le moment où la DGD prend une décision, car en l’espèce des permissions de sortie étaient déjà prévues et n’ont pas eu lieu en raison de la communication à la DGD d’informations relatives au non-respect des conditions.
La loi sur le statut juridique externe ne prévoit pas de suspension automatique des permissions de sortie le temps que la DGD prenne sa décision. Ainsi, une décision de la direction a manifestement été prise concernant les permissions de sortie du 21 et du 25 mars 2022.
Néanmoins, il s’agit d’une décision qui relève du statut juridique externe du détenu, pour laquelle les Commissions des plaintes et d’appel ne sont pas compétentes.
Seul le ministre ou son délégué peut décider de suspendre une décision d’octroi d’une permission de sortie. Le directeur ne peut pas le faire d’initiative. C’est la DGD qui prend la décision qui s’impose suite au non-respect des conditions imposées, en sa qualité de déléguée du ministre, dans les 14 jours suivant la date où il a été informé du non-respect des conditions.
La question soulevée porte sur la période intermédiaire entre le moment où la direction informe la DGD du non-respect des conditions et le moment où la DGD prend une décision, car en l’espèce des permissions de sortie étaient déjà prévues et n’ont pas eu lieu en raison de la communication à la DGD d’informations relatives au non-respect des conditions.
La loi sur le statut juridique externe ne prévoit pas de suspension automatique des permissions de sortie le temps que la DGD prenne sa décision. Ainsi, une décision de la direction a manifestement été prise concernant les permissions de sortie du 21 et du 25 mars 2022.
Néanmoins, il s’agit d’une décision qui relève du statut juridique externe du détenu, pour laquelle les Commissions des plaintes et d’appel ne sont pas compétentes.