TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTES
Dans un premier temps, avant de saisir la Commission d'appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et suivants de la loi de principes.
C'est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d'appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission d'appel.
En l'espèce, le plaignant a directement saisi la Commission d'appel en lui transmettant sa réclamation contre la décision initiale de transfert du 2 Juin 2022, ne constituant donc pas la décision prise par la direction générale sur réclamation.
La Commission d'appel n'étant pas compétente pour connaître de la décision initiale de transfèrement, le recours est irrecevable.
Dans un premier temps, avant de saisir la Commission d'appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et suivants de la loi de principes.
C'est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d'appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission d'appel.
En l'espèce, le plaignant a directement saisi la Commission d'appel en lui transmettant sa réclamation contre la décision initiale de transfert du 2 Juin 2022, ne constituant donc pas la décision prise par la direction générale sur réclamation.
La Commission d'appel n'étant pas compétente pour connaître de la décision initiale de transfèrement, le recours est irrecevable.