CA/22-0129
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Overplaatsing
PLACEMENT SECTION D-RAD:EX
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Afin de respecter les droits de la défense, il importe de mettre le plaignant en possession des pièces sur lesquelles le directeur général s’appuie pour décider de son placement dans le section D-Rad :Ex. de manière à ce qu’il puisse s’en défendre.
Ainsi, il est nécessaire que le directeur général fournisse au plaignant :
- Tout élément pertinent concernant le fait que certains détenus occidentaux ne sortent plus au préau en raison de crainte pour leur sécurité ;
- Tout élément pertinent concernant le fait que le plaignant fait une distinction entre les personnes musulmanes et les personnes non-musulmanes, ainsi que le fait qu’il aurait félicité un détenu musulman « d’avoir donné une leçon à ce saucisson et d’avoir sauvé son honneur » ;
- Tout élément pertinent démontrant que le plaignant adopte une stratégie de ralliement à sa personne dans une logique de stigmatisation.
Ces documents peuvent être anonymisés si besoin.
Après que le plaignant ait réceptionné les documents pertinents et conformément aux articles 158 et 166 de la loi de principes, la Commission d’appel invite le directeur général à prendre, dans un délai de 10 jours dès réception des moyens de défense du plaignant, une nouvelle décision en tenant compte de la présente décision.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de l’administration.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Afin de respecter les droits de la défense, il importe de mettre le plaignant en possession des pièces sur lesquelles le directeur général s’appuie pour décider de son placement dans le section D-Rad :Ex. de manière à ce qu’il puisse s’en défendre.
Ainsi, il est nécessaire que le directeur général fournisse au plaignant :
- Tout élément pertinent concernant le fait que certains détenus occidentaux ne sortent plus au préau en raison de crainte pour leur sécurité ;
- Tout élément pertinent concernant le fait que le plaignant fait une distinction entre les personnes musulmanes et les personnes non-musulmanes, ainsi que le fait qu’il aurait félicité un détenu musulman « d’avoir donné une leçon à ce saucisson et d’avoir sauvé son honneur » ;
- Tout élément pertinent démontrant que le plaignant adopte une stratégie de ralliement à sa personne dans une logique de stigmatisation.
Ces documents peuvent être anonymisés si besoin.
Après que le plaignant ait réceptionné les documents pertinents et conformément aux articles 158 et 166 de la loi de principes, la Commission d’appel invite le directeur général à prendre, dans un délai de 10 jours dès réception des moyens de défense du plaignant, une nouvelle décision en tenant compte de la présente décision.