MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
La Commission d’appel constate que la « décision » du 26 juillet 2022 à laquelle l’appelant fait référence est en réalité la réponse qu’il a reçu du greffe ce jour-là à 13h28.
La décision susmentionnée n’était pas une décision individuelle prise par la direction au sens de l'article 148 de la loi de principes, la plainte initialement introduite par l’appelant est irrecevable.
La Commission d’appel constate que la « décision » du 26 juillet 2022 à laquelle l’appelant fait référence est en réalité la réponse qu’il a reçu du greffe ce jour-là à 13h28.
La décision susmentionnée n’était pas une décision individuelle prise par la direction au sens de l'article 148 de la loi de principes, la plainte initialement introduite par l’appelant est irrecevable.