CA/22-0151
Commission d'appel
Beroepscommissie
BC - Beroep tegen aspect KC/ Appel contre aspect CP
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que l’appelant a été transféré à la prison de Leuze-en-Hainaut.
Par conséquent, la Commission d’appel constate que le recours est devenu sans objet.
Par conséquent, la Commission d’appel constate que le recours est devenu sans objet.