TRANSFERT
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
En l’espèce, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Toutefois, l’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la fermeture de la prison de Forest, la nécessité de transferts urgents, et le comportement négatif du plaignant l’empêchant d’intégrer Haren.
La Commission d’appel rappelle que dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision. Tel n’est pas le cas d’espèce.
De plus, une sanction disciplinaire ne peut justifier à elle seule une réorientation. Pourtant, force est de constater que la demande de transfèrement formulée par la direction se fonde uniquement sur le comportement du plaignant au mois de septembre 2022, soit presque deux mois auparavant.
Compte tenu des circonstances du dossier, outre que le transfèrement du plaignant apparait comme une
sanction disciplinaire déguisée, il n’est absolument pas correctement motivé.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
En l’espèce, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Toutefois, l’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la fermeture de la prison de Forest, la nécessité de transferts urgents, et le comportement négatif du plaignant l’empêchant d’intégrer Haren.
La Commission d’appel rappelle que dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision. Tel n’est pas le cas d’espèce.
De plus, une sanction disciplinaire ne peut justifier à elle seule une réorientation. Pourtant, force est de constater que la demande de transfèrement formulée par la direction se fonde uniquement sur le comportement du plaignant au mois de septembre 2022, soit presque deux mois auparavant.
Compte tenu des circonstances du dossier, outre que le transfèrement du plaignant apparait comme une
sanction disciplinaire déguisée, il n’est absolument pas correctement motivé.