TRANSFERT
Comme déjà jugé antérieurement par la Commission d’appel :
• La Commission d’appel ne saisit pas en quoi des mesures de sécurité appliquées dans le cadre d’un procès se déroulant à l’extérieur de la prison (soit dans une salle, ouverte et accessible au public, avec plus d’une dizaine de détenus impliqués dans le dossier, comprenant donc aussi plus d’une dizaine d’avocats) ont un impact et/ou un rôle déterminant dans le cadre des mesures de sécurité applicables à l’intérieur de la prison.
De plus, la direction générale n’est pas sans savoir que les mesures de sécurité prises dans le cadre du procès n’ont pas été prises en raison de la présence de l’intimé seul au procès, mais en raison de l’affluence des personnes impliquées dans le dossier, des personnes appelées à intervenir dans le cadre de ce dossier et des personnes appelées à représenter les inculpés. La référence aux mesures de sécurité prises extra-muros est dénuée de toute pertinence.
• Ensuite, la direction générale considère que l’ouverture imminente du procès et son caractère médiatique créent une situation à risque en termes de sécurité au sein de l’établissement, notamment en ce qui concerne le risque de prosélytisme et éventuellement le risque de réaction du reste de la population détenue.
La Commission d’appel ne comprend pas non plus en quoi l’ouverture du procès rendrait l’intimé d’autant plus médiatique que ce qu’il était déjà considéré précédemment.
Quant au rapport de l’OCAM du 18 juillet 2022, la Commission d’appel constate que :
> six mois se sont entre-temps écoulés ;
> que le rapport évoqué date du mois de juillet 2022 alors que le transfert a eu lieu au mois de novembre 2022
> le plaignant a été placé durant un mois en régime normal/ouvert au sein de la prison de Nivelles jusqu’au 25 novembre 2022.
> cette évaluation semble être contredite par une évaluation ultérieure de l’OCAM datant du mois de septembre 2022, à laquelle le plaignant et son conseil ont eu accès et qui stipule que « l'OCAM ne dispose d'aucune information faisant état d'une éventuelle menace terroriste/extrémiste concernant l'audience préliminaire et le procès d'assises qui s'ensuivra, ni à l'égard des magistrats, greffiers, porte-parole du parquet fédéral, jurés, témoins, accusés, parties civiles et leurs avocats, ni à l'égard des transferts entre les prisons de Leuze/Ittre/Haren et le site Justitia. En ce qui concerne les autres lieux symboliques, à savoir l'aéroport de Zaventem et la station de métro Maelbeek, nous ne constatons aucun changement dans le niveau de menace actuel, ce qui n'exclut pas une vigilance accrue ».
> la Commission d’appel n’a pas copie de cette évaluation
Compte tenu des éléments susmentionnés et à défaut d’une évaluation de l’OCAM actualisée, la décision prise par l’administration pénitentiaire n’est pas correctement motivée.
Comme déjà jugé antérieurement par la Commission d’appel :
• La Commission d’appel ne saisit pas en quoi des mesures de sécurité appliquées dans le cadre d’un procès se déroulant à l’extérieur de la prison (soit dans une salle, ouverte et accessible au public, avec plus d’une dizaine de détenus impliqués dans le dossier, comprenant donc aussi plus d’une dizaine d’avocats) ont un impact et/ou un rôle déterminant dans le cadre des mesures de sécurité applicables à l’intérieur de la prison.
De plus, la direction générale n’est pas sans savoir que les mesures de sécurité prises dans le cadre du procès n’ont pas été prises en raison de la présence de l’intimé seul au procès, mais en raison de l’affluence des personnes impliquées dans le dossier, des personnes appelées à intervenir dans le cadre de ce dossier et des personnes appelées à représenter les inculpés. La référence aux mesures de sécurité prises extra-muros est dénuée de toute pertinence.
• Ensuite, la direction générale considère que l’ouverture imminente du procès et son caractère médiatique créent une situation à risque en termes de sécurité au sein de l’établissement, notamment en ce qui concerne le risque de prosélytisme et éventuellement le risque de réaction du reste de la population détenue.
La Commission d’appel ne comprend pas non plus en quoi l’ouverture du procès rendrait l’intimé d’autant plus médiatique que ce qu’il était déjà considéré précédemment.
Quant au rapport de l’OCAM du 18 juillet 2022, la Commission d’appel constate que :
> six mois se sont entre-temps écoulés ;
> que le rapport évoqué date du mois de juillet 2022 alors que le transfert a eu lieu au mois de novembre 2022
> le plaignant a été placé durant un mois en régime normal/ouvert au sein de la prison de Nivelles jusqu’au 25 novembre 2022.
> cette évaluation semble être contredite par une évaluation ultérieure de l’OCAM datant du mois de septembre 2022, à laquelle le plaignant et son conseil ont eu accès et qui stipule que « l'OCAM ne dispose d'aucune information faisant état d'une éventuelle menace terroriste/extrémiste concernant l'audience préliminaire et le procès d'assises qui s'ensuivra, ni à l'égard des magistrats, greffiers, porte-parole du parquet fédéral, jurés, témoins, accusés, parties civiles et leurs avocats, ni à l'égard des transferts entre les prisons de Leuze/Ittre/Haren et le site Justitia. En ce qui concerne les autres lieux symboliques, à savoir l'aéroport de Zaventem et la station de métro Maelbeek, nous ne constatons aucun changement dans le niveau de menace actuel, ce qui n'exclut pas une vigilance accrue ».
> la Commission d’appel n’a pas copie de cette évaluation
Compte tenu des éléments susmentionnés et à défaut d’une évaluation de l’OCAM actualisée, la décision prise par l’administration pénitentiaire n’est pas correctement motivée.