MESURE D'ORDRE - MUTATION AILE - MOTIVATION
Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes, de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée .
La Commission d’appel et le Conseil d’Etat ont affirmé ce qui suit : « la loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans un régime ouvert. Le placement en régime ouvert constitue uniquement une faveur octroyée au détenu et relève du pouvoir discrétionnaire du directeur. Là où le directeur est libre d’accorder une faveur, il est tout aussi libre de retirer la faveur qu’il avait précédemment octroyée » .
Dans une décision, la Commission d’appel a jugé qu’en mutant l’intimé d’une aile ouverte à une aile avec un régime strict, la direction n’a pas porté atteinte aux droits de l’intimé tels que garantis par la loi de principes .
Toutefois, le retrait d’une faveur accordée peut également affecter le statut juridique interne du détenu, de sorte que les Commissions des plaintes et Commissions d’appel doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable .
Aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’absence de décision écrite, la Commission d’appel ne peut avoir égard aux explications orales de l’appelante ni vérifier la date de la décision.
Quand bien même l’intimé aurait eu connaissance des règles d’accès aux différentes sections lorsqu’elles ont été rédigées, cela ne signifie pas qu’il ait reçu une décision même orale de mutation ni qu’il l’ait comprise.
Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes, de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée .
La Commission d’appel et le Conseil d’Etat ont affirmé ce qui suit : « la loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans un régime ouvert. Le placement en régime ouvert constitue uniquement une faveur octroyée au détenu et relève du pouvoir discrétionnaire du directeur. Là où le directeur est libre d’accorder une faveur, il est tout aussi libre de retirer la faveur qu’il avait précédemment octroyée » .
Dans une décision, la Commission d’appel a jugé qu’en mutant l’intimé d’une aile ouverte à une aile avec un régime strict, la direction n’a pas porté atteinte aux droits de l’intimé tels que garantis par la loi de principes .
Toutefois, le retrait d’une faveur accordée peut également affecter le statut juridique interne du détenu, de sorte que les Commissions des plaintes et Commissions d’appel doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable .
Aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
En l’absence de décision écrite, la Commission d’appel ne peut avoir égard aux explications orales de l’appelante ni vérifier la date de la décision.
Quand bien même l’intimé aurait eu connaissance des règles d’accès aux différentes sections lorsqu’elles ont été rédigées, cela ne signifie pas qu’il ait reçu une décision même orale de mutation ni qu’il l’ait comprise.
Er werd een klachtendossier met referentie CP13/22-0069 opgestart