TRANSFERT
Le changement de statut du plaignant (devenu entretemps condamné définitif) ainsi que la nécessité de désengorger la prison de Jamioulx justifient son départ de cette maison d’arrêt.
La direction de Jamioulx préconise le placement du plaignant à Ittre ou à Nivelles, ce qui correspond aux souhaits du plaignant également.
La direction générale refuse le placement du plaignant à Ittre au motif que cette maison de peine a atteint sa capacité maximale de sorte que la liste d’attente pour pouvoir y être placée est trop longue. Elle décide de le placer à Andenne en attendant son tour.
La direction générale encourage néanmoins le plaignant à introduire une demande de transfert vers Ittre dès qu’il sera à Andenne.
La Commission d’appel constate que :
- La direction générale dit avoir pris initialement une décision de placement à Ittre le 16 novembre 2022, mais que le temps d’attente étant trop long, elle a dû modifier sa décision ;
- Au 16 novembre 2022 et selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire à la Commission d’appel, la prison d’Ittre comptait 409 détenus pour 414 places ;
- Au 29 mars 2023 et selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire à la Commission d’appel, la prison d’Ittre compte 406 détenus pour 414 places ;
- La direction générale ne se prononce pas sur Nivelles.
- Au 29 mars 2023 et selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire à la Commission d’appel, la prison de Nivelles compte toutefois 263 détenus pour 192 places de sorte qu’elle est surpeuplée.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Le détenu doit effectivement pouvoir comprendre la portée d’une décision prise à son égard.
Le 12 avril 2023, la Commission d’appel a interpellé la direction générale pour obtenir ses chiffres quant à la surpopulation de la prison d’Ittre, afin de vérifier s’ils diffèrent de ceux mis à sa disposition.
A ce jour, soit le 24 avril 2023, la Commission d’appel n’a pas obtenu de réponse à sa demande.
En l’état, la Commission d’appel ne trouve pas par chiffre à l’appui, que la prison d’Ittre est spécialement surpeuplée par rapport aux autres établissements pénitentiaires.
Le changement de statut du plaignant (devenu entretemps condamné définitif) ainsi que la nécessité de désengorger la prison de Jamioulx justifient son départ de cette maison d’arrêt.
La direction de Jamioulx préconise le placement du plaignant à Ittre ou à Nivelles, ce qui correspond aux souhaits du plaignant également.
La direction générale refuse le placement du plaignant à Ittre au motif que cette maison de peine a atteint sa capacité maximale de sorte que la liste d’attente pour pouvoir y être placée est trop longue. Elle décide de le placer à Andenne en attendant son tour.
La direction générale encourage néanmoins le plaignant à introduire une demande de transfert vers Ittre dès qu’il sera à Andenne.
La Commission d’appel constate que :
- La direction générale dit avoir pris initialement une décision de placement à Ittre le 16 novembre 2022, mais que le temps d’attente étant trop long, elle a dû modifier sa décision ;
- Au 16 novembre 2022 et selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire à la Commission d’appel, la prison d’Ittre comptait 409 détenus pour 414 places ;
- Au 29 mars 2023 et selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire à la Commission d’appel, la prison d’Ittre compte 406 détenus pour 414 places ;
- La direction générale ne se prononce pas sur Nivelles.
- Au 29 mars 2023 et selon les chiffres fournis par l’administration pénitentiaire à la Commission d’appel, la prison de Nivelles compte toutefois 263 détenus pour 192 places de sorte qu’elle est surpeuplée.
Dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Le détenu doit effectivement pouvoir comprendre la portée d’une décision prise à son égard.
Le 12 avril 2023, la Commission d’appel a interpellé la direction générale pour obtenir ses chiffres quant à la surpopulation de la prison d’Ittre, afin de vérifier s’ils diffèrent de ceux mis à sa disposition.
A ce jour, soit le 24 avril 2023, la Commission d’appel n’a pas obtenu de réponse à sa demande.
En l’état, la Commission d’appel ne trouve pas par chiffre à l’appui, que la prison d’Ittre est spécialement surpeuplée par rapport aux autres établissements pénitentiaires.