TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Jamioulx et le statut de « condamné » du plaignant.
La Commission d’appel constate que la veille de la décision prise par la direction générale, soit au 30 juin 2023, la prison de Jamioulx compte 389 détenus pour 400 places. Elle n’est donc pas surpeuplée.
De plus, la prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine.
Les motifs invoqués par l’administration pénitentiaire à l’appui de sa décision ne sont pas justifiés, d’autant puisqu’elle indique dans sa défense, qu’elle opte pour un placement du plaignant à Ittre, car c’est la maison de peine « la plus proche de Bruxelles » alors qu’il n’y a jamais été question de rapprocher le plaignant de Bruxelles, mais de Charleroi.
L’administration pénitentiaire ne dit non plus pour quelle raison c’est le plaignant qui doit être transféré malgré que la direction atteste d’un bon comportement dans son chef, qu’il reçoit des visites régulières et qu’il a des enfants en bas âges.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Une telle obligation n’est pas respectée en l’état.
Dans ce contexte, il y a lieu de réformer la décision querellée et de maintenir le plaignant à la prison de Jamioulx.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Jamioulx et le statut de « condamné » du plaignant.
La Commission d’appel constate que la veille de la décision prise par la direction générale, soit au 30 juin 2023, la prison de Jamioulx compte 389 détenus pour 400 places. Elle n’est donc pas surpeuplée.
De plus, la prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine.
Les motifs invoqués par l’administration pénitentiaire à l’appui de sa décision ne sont pas justifiés, d’autant puisqu’elle indique dans sa défense, qu’elle opte pour un placement du plaignant à Ittre, car c’est la maison de peine « la plus proche de Bruxelles » alors qu’il n’y a jamais été question de rapprocher le plaignant de Bruxelles, mais de Charleroi.
L’administration pénitentiaire ne dit non plus pour quelle raison c’est le plaignant qui doit être transféré malgré que la direction atteste d’un bon comportement dans son chef, qu’il reçoit des visites régulières et qu’il a des enfants en bas âges.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision.
Une telle obligation n’est pas respectée en l’état.
Dans ce contexte, il y a lieu de réformer la décision querellée et de maintenir le plaignant à la prison de Jamioulx.