TRANSFERT - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
La Commission d'appel constate que si une décision de transfèrement a réellement été prise, le plaignant n’a pas suivi la procédure reprise aux articles 163 à 166 de la loi de principes.
En pareil cas, le recours est irrecevable.
La Commission d'appel constate que si une décision de transfèrement a réellement été prise, le plaignant n’a pas suivi la procédure reprise aux articles 163 à 166 de la loi de principes.
En pareil cas, le recours est irrecevable.