CA/23-0170
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PREAU - RECEVABLE ET FONDE
Le 15 juillet 2023, l’appelant dit avoir demandé d’aller au préau individuel. Les agents lui auraient dit lui revenir, mais ne l’ont pas fait.
L’appelant a contesté l’absence de promenade quotidienne devant la Commission des plaintes. Par décision du 28 juillet 2023, la Commission des plaintes a déclaré celle-ci irrecevable.
Il s’agit de la décision contestée.
- Sur la recevabilité
La Commission d’appel estime qu’il ne peut être fait abstraction de la demande de l’appelant. En ayant omis de lui revenir, les agents ont engagé la responsabilité de la direction tenue de garantir le respect du droit fondamental de la promenade quotidienne garanti à l’appelant par la loi de principes. La plainte aurait donc dû être déclarée comme étant recevable.
- Sur le fondement
L’article 79 §1er de la loi de principes stipule que le détenu a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air.
Le détenu ne peut donc en aucun cas être privé du droit de se promener pendant une heure par jour. Le fait que le détenu soit en isolement ou en congé pénitentiaire ne change rien à ce droit. Le détenu ne doit donc pas demander à aller au préau.
La Commission d’appel a déjà eu l’occasion de rappeler que « le droit à une promenade quotidienne commune ou à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental ».
Il appartient en outre à la direction de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité de ce droit.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce. Par conséquent, la plainte aurait dû être déclarée fondée.
Le 15 juillet 2023, l’appelant dit avoir demandé d’aller au préau individuel. Les agents lui auraient dit lui revenir, mais ne l’ont pas fait.
L’appelant a contesté l’absence de promenade quotidienne devant la Commission des plaintes. Par décision du 28 juillet 2023, la Commission des plaintes a déclaré celle-ci irrecevable.
Il s’agit de la décision contestée.
- Sur la recevabilité
La Commission d’appel estime qu’il ne peut être fait abstraction de la demande de l’appelant. En ayant omis de lui revenir, les agents ont engagé la responsabilité de la direction tenue de garantir le respect du droit fondamental de la promenade quotidienne garanti à l’appelant par la loi de principes. La plainte aurait donc dû être déclarée comme étant recevable.
- Sur le fondement
L’article 79 §1er de la loi de principes stipule que le détenu a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air.
Le détenu ne peut donc en aucun cas être privé du droit de se promener pendant une heure par jour. Le fait que le détenu soit en isolement ou en congé pénitentiaire ne change rien à ce droit. Le détenu ne doit donc pas demander à aller au préau.
La Commission d’appel a déjà eu l’occasion de rappeler que « le droit à une promenade quotidienne commune ou à un séjour individuel en plein air d’au moins une heure par jour est, pour tout détenu, un droit fondamental ».
Il appartient en outre à la direction de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité de ce droit.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce. Par conséquent, la plainte aurait dû être déclarée fondée.