SANCTION DISCIPLINAIRE PARTICULIERE - INTERDICTION DE VISITE - MOTIVATION
- La plainte concernant le vol de vêtements:
Un détenu peut se plaindre de toute décision prise à son égard par la direction ou en son nom .
L’appelant estime qu’il y a une décision de la direction en ce qu’il a demandé plusieurs fois de pouvoir bénéficier d’un badge pour ferme sa cellule trio. Devant la Commission des plaintes, l’appelant indiquait qu’il avait demandé à la direction de pouvoir déplacer ses vêtements.
La direction n’est pas tenue par une telle obligation. Par conséquent, il ne peut être considéré qu’il y ait une décision prise par ou au nom de la direction.
- La plainte sur la sanction d'interdiction de visite durant 7 jours:
L’appelant a dissimulé dans son caleçon un « Dentafix » reçu lors d’une VHS avec sa visiteuse.
Il ne conteste pas les faits et dit que c’est pour pouvoir lui permettre de manger. Ceux-ci sont donc établis.
L’infraction ayant été réalisée lors d’une VHS avec sa visiteuse, la direction a décidé de lui infliger une sanction disciplinaire particulière, à savoir 7 jours d’interdiction de visite avec celle-ci.
La sanction infligée est légale, raisonnable et proportionnée.
- La plainte concernant le vol de vêtements:
Un détenu peut se plaindre de toute décision prise à son égard par la direction ou en son nom .
L’appelant estime qu’il y a une décision de la direction en ce qu’il a demandé plusieurs fois de pouvoir bénéficier d’un badge pour ferme sa cellule trio. Devant la Commission des plaintes, l’appelant indiquait qu’il avait demandé à la direction de pouvoir déplacer ses vêtements.
La direction n’est pas tenue par une telle obligation. Par conséquent, il ne peut être considéré qu’il y ait une décision prise par ou au nom de la direction.
- La plainte sur la sanction d'interdiction de visite durant 7 jours:
L’appelant a dissimulé dans son caleçon un « Dentafix » reçu lors d’une VHS avec sa visiteuse.
Il ne conteste pas les faits et dit que c’est pour pouvoir lui permettre de manger. Ceux-ci sont donc établis.
L’infraction ayant été réalisée lors d’une VHS avec sa visiteuse, la direction a décidé de lui infliger une sanction disciplinaire particulière, à savoir 7 jours d’interdiction de visite avec celle-ci.
La sanction infligée est légale, raisonnable et proportionnée.