TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE - SURPOPULATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité de vider la prison de Jamioulx et l’avantage du régime de la prison de Leuze pour le plaignant.
En l’espèce, le plaignant conteste son transfert. Il souhaite pouvoir rester à la prison de Jamioulx ou aller à Nivelles s’il doit être transféré afin de pouvoir rester proche de sa compagne qui habite Charleroi et qui a des soucis réguliers de santé.
La direction générale indique que la prison de Jamioulx est, outre régulièrement surpeuplée, une maison d’arrêt nécessitant de la place disponible pour les nouveaux entrants.
La Commission d’appel constate que la prison de Jamioulx compte, au jour de sa décision, 384 détenus pour 400 places, de la même manière que Leuze compte 345 détenus pour 350 places.
De plus, la prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine et la direction générale n’indique pas la raison pour laquelle c’est le plaignant, en particulier, qui doit être transféré.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
En l’espèce, la direction générale justifie le transfert du plaignant à Leuze, car cet établissement bénéficierait d’un régime qui permettrait au plaignant de s’épanouir lors de sa détention. Selon la direction générale, le bien-être en détention est à privilégier aux visites physiques.
Elle indique également que le plaignant n’a plus reçu de visite de sa compagne depuis le 4 septembre 2023.
Le plaignant explique la suspension des visites de sa compagne : elle a été hospitalisée et souffre de graves problèmes de santé.
De plus, la prison de Jamioulx se situe à 9 km de Charleroi et prend 45 minutes en transports en commun.
Or, la prison de Leuze se situe quant à elle à plus de 83 km et nécessite 2h30 pour pouvoir y accéder depuis Charleroi en transports en commun.
La direction générale n’est pas sans savoir que les liens familiaux doivent être pris en considération dans le cadre de sa décision, dans la mesure où ceux-ci sont indispensables tant pour le plaignant à l’intérieur de la prison, que pour son développement et sa réinsertion, et ce, d’autant plus qu’il ne reste plus que 7 mois jusqu’à son fond de peine.
Dans la mesure où la surpopulation à Jamioulx n’est pas démontrée et que les arguments de la direction générale pour justifier un transfert si éloigné ne sont pas justifiés, la Commission d’appel estime que la décision querellée est déraisonnable et doit être annulée.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité de vider la prison de Jamioulx et l’avantage du régime de la prison de Leuze pour le plaignant.
En l’espèce, le plaignant conteste son transfert. Il souhaite pouvoir rester à la prison de Jamioulx ou aller à Nivelles s’il doit être transféré afin de pouvoir rester proche de sa compagne qui habite Charleroi et qui a des soucis réguliers de santé.
La direction générale indique que la prison de Jamioulx est, outre régulièrement surpeuplée, une maison d’arrêt nécessitant de la place disponible pour les nouveaux entrants.
La Commission d’appel constate que la prison de Jamioulx compte, au jour de sa décision, 384 détenus pour 400 places, de la même manière que Leuze compte 345 détenus pour 350 places.
De plus, la prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine et la direction générale n’indique pas la raison pour laquelle c’est le plaignant, en particulier, qui doit être transféré.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
En l’espèce, la direction générale justifie le transfert du plaignant à Leuze, car cet établissement bénéficierait d’un régime qui permettrait au plaignant de s’épanouir lors de sa détention. Selon la direction générale, le bien-être en détention est à privilégier aux visites physiques.
Elle indique également que le plaignant n’a plus reçu de visite de sa compagne depuis le 4 septembre 2023.
Le plaignant explique la suspension des visites de sa compagne : elle a été hospitalisée et souffre de graves problèmes de santé.
De plus, la prison de Jamioulx se situe à 9 km de Charleroi et prend 45 minutes en transports en commun.
Or, la prison de Leuze se situe quant à elle à plus de 83 km et nécessite 2h30 pour pouvoir y accéder depuis Charleroi en transports en commun.
La direction générale n’est pas sans savoir que les liens familiaux doivent être pris en considération dans le cadre de sa décision, dans la mesure où ceux-ci sont indispensables tant pour le plaignant à l’intérieur de la prison, que pour son développement et sa réinsertion, et ce, d’autant plus qu’il ne reste plus que 7 mois jusqu’à son fond de peine.
Dans la mesure où la surpopulation à Jamioulx n’est pas démontrée et que les arguments de la direction générale pour justifier un transfert si éloigné ne sont pas justifiés, la Commission d’appel estime que la décision querellée est déraisonnable et doit être annulée.