CA/23-0222
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
COMPETENCE - STATUT EXTERNE - PERMISSION DE SORTIE
La Commission d’appel constate que le recours porte sur une demande de permission de sortie.
La Commission d’appel est compétente pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement.
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.
La Commission d’appel réunie en organe plénier,
Vu les articles 118, 159 et 163 de la loi de principes,
Déclare le recours irrecevable.
La Commission d’appel constate que le recours porte sur une demande de permission de sortie.
La Commission d’appel est compétente pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement.
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.
La Commission d’appel réunie en organe plénier,
Vu les articles 118, 159 et 163 de la loi de principes,
Déclare le recours irrecevable.