TRANSFERT - COMPETENCE
La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
En l’espèce, le recours semble viser l’absence de réaction de la direction de la prison de Marche suite à différentes demandes de l’appelant, à savoir (i) celle de se voir communiquer son dossier de transfèrement vers la prison de Haren et (ii) sa demande de soins.
Un tel recours n’entre pas dans le champ de compétences précité de sorte que la Commission des plaintes ne peut se prononcer à cet égard.
La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
En l’espèce, le recours semble viser l’absence de réaction de la direction de la prison de Marche suite à différentes demandes de l’appelant, à savoir (i) celle de se voir communiquer son dossier de transfèrement vers la prison de Haren et (ii) sa demande de soins.
Un tel recours n’entre pas dans le champ de compétences précité de sorte que la Commission des plaintes ne peut se prononcer à cet égard.