TRANSFERT - COMPETENCE
La Commission d’appel constate que le recours ne porte pas sur une décision de transfèrement mais déplore l’intention qu’aurait la direction de la prison de Marche de soumettre une telle demande.
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.
La Commission d’appel constate que le recours ne porte pas sur une décision de transfèrement mais déplore l’intention qu’aurait la direction de la prison de Marche de soumettre une telle demande.
La Commission d’appel n’est toutefois compétente que pour traiter des recours introduits :
- Contre une décision d’une commission des plaintes ;
- Contre une décision du directeur général relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- Contre une décision du directeur général relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre du présent recours.