CA/24-0014
Ongegrond
CP - Andenne
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTION
L’ensemble des éléments de la cause tels que soumis à la Commission d’appel ne permettent pas d’établir une décision ou une absence de décision dans le chef de la direction.
L’ensemble des éléments de la cause tels que soumis à la Commission d’appel ne permettent pas d’établir une décision ou une absence de décision dans le chef de la direction.