TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le changement de statut du plaignant devenu « condamné définitif » et la surpopulation de la maison d’arrêt de Jamioulx.
Le plaignant est condamné définitivement et son fond de peine est fixé en 2031.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine, mais au 22 février 2024, la prison comptait 414 détenus pour 385 places.
Le directeur général explique que le dépassement du seuil de 400 détenus engendre le placement de matelas au sol.
Les arguments, avancés par le directeur général, sont sérieux et justifient le placement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Bien que le placement du plaignant à Ittre l’éloigne de Charleroi, celui-ci ne démontre pas que cela a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le changement de statut du plaignant devenu « condamné définitif » et la surpopulation de la maison d’arrêt de Jamioulx.
Le plaignant est condamné définitivement et son fond de peine est fixé en 2031.
La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine, mais au 22 février 2024, la prison comptait 414 détenus pour 385 places.
Le directeur général explique que le dépassement du seuil de 400 détenus engendre le placement de matelas au sol.
Les arguments, avancés par le directeur général, sont sérieux et justifient le placement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Bien que le placement du plaignant à Ittre l’éloigne de Charleroi, celui-ci ne démontre pas que cela a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.