IES
La Commission des plaintes peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée .
Le Conseil d’Etat a confirmé que les commissions des plaintes peuvent annuler ou réformer une décision qui serait déraisonnable et inéquitable et pas seulement en cas d’erreur manifeste , comme le soutient l’appelante.
La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi étant une infraction de première catégorie, elle peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours . La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Il ressort par ailleurs des éléments suivants que l’imposition d’une sanction de 24 jours d’IES n’était pas déraisonnable :
- L’importance de la quantité des stupéfiants retrouvés (environ 24 grammes) et le risque de trafic qui en découle.
- Les antécédents du plaignant qui a été sanctionné à deux reprises en 2023 et encore en janvier 2024 pour possession de substances illicites.
- Malgré ce qui précède, l’appelante a opté pour une sanction d’IES d’une durée inférieure au maximum autorisé.
Le recours est dès lors fondé. La décision contestée doit être réformée en ce que la plainte du 18 mars 2024 aurait dû être déclarée recevable mais non fondée
La Commission des plaintes peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée .
Le Conseil d’Etat a confirmé que les commissions des plaintes peuvent annuler ou réformer une décision qui serait déraisonnable et inéquitable et pas seulement en cas d’erreur manifeste , comme le soutient l’appelante.
La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi étant une infraction de première catégorie, elle peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours . La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Il ressort par ailleurs des éléments suivants que l’imposition d’une sanction de 24 jours d’IES n’était pas déraisonnable :
- L’importance de la quantité des stupéfiants retrouvés (environ 24 grammes) et le risque de trafic qui en découle.
- Les antécédents du plaignant qui a été sanctionné à deux reprises en 2023 et encore en janvier 2024 pour possession de substances illicites.
- Malgré ce qui précède, l’appelante a opté pour une sanction d’IES d’une durée inférieure au maximum autorisé.
Le recours est dès lors fondé. La décision contestée doit être réformée en ce que la plainte du 18 mars 2024 aurait dû être déclarée recevable mais non fondée
Er werd een klachtendossier met referentie KC29/24-0040 opgestart