MESURE D'ORDRE - MUTATION CELLULE - MOTIVATION
Il est de jurisprudence constante que les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la compétence de la direction. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur.
Certes, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration .
Il n’est pas contesté qu’aucune explication n’ait été donnée à l’intimé.
Devant la Commission des plaintes, l’appelante n’invoque que l’article 127 de la loi de principes qui – selon elle – lui permet de muter l’intimé le temps de sa sanction.
L’appelante n’indique à aucun moment en quoi cette disposition est applicable au cas d’espèce.
De plus, et sans davantage d’explications, la Commission d’appel comprend que la décision de mutation est prise à titre définitif. Or, quand bien même la mutation aurait eu lieu pour une raison indépendante de la sanction disciplinaire infligée, l’article 127 §4 de la loi de principes ne lui permet de muter un détenu que le temps de la sanction disciplinaire à effectuer.
En ce que la décision de mutation n’est pas correctement motivée, la mutation doit être annulée.
Il est de jurisprudence constante que les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la compétence de la direction. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur.
Certes, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration .
Il n’est pas contesté qu’aucune explication n’ait été donnée à l’intimé.
Devant la Commission des plaintes, l’appelante n’invoque que l’article 127 de la loi de principes qui – selon elle – lui permet de muter l’intimé le temps de sa sanction.
L’appelante n’indique à aucun moment en quoi cette disposition est applicable au cas d’espèce.
De plus, et sans davantage d’explications, la Commission d’appel comprend que la décision de mutation est prise à titre définitif. Or, quand bien même la mutation aurait eu lieu pour une raison indépendante de la sanction disciplinaire infligée, l’article 127 §4 de la loi de principes ne lui permet de muter un détenu que le temps de la sanction disciplinaire à effectuer.
En ce que la décision de mutation n’est pas correctement motivée, la mutation doit être annulée.