MUTATION DE CELLULE - AUDIT ALTERAM PARTEM
Les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la compétence de la direction . L’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur.
Certes, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, par la lettre collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Il n’est pas contesté qu’aucune explication n’a été donnée à l’intimé.
Devant la Commission des plaintes, l’appelante invoque l’article 127 de la loi de principes qui – selon elle – lui permet de muter l’intimé le temps de purger la sanction disciplinaire ; elle n’indique toutefois à aucun moment en quoi cette disposition est applicable au cas d’espèce.
Par ailleurs, l’article 127 §4 de la loi de principes n’autorise la mutation d’un détenu que le temps de la sanction disciplinaire à effectuer. Or, une telle limitation de la durée de la mutation ne ressort ni explicitement, ni implicitement de la décision contestée devant la commission des plaintes.
Les décisions de mutation sont des décisions qui relèvent de la compétence de la direction . L’attribution d’une cellule dans un certain régime est une compétence discrétionnaire du directeur.
Certes, aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit.
Toutefois, l’appelante est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, par la lettre collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Il n’est pas contesté qu’aucune explication n’a été donnée à l’intimé.
Devant la Commission des plaintes, l’appelante invoque l’article 127 de la loi de principes qui – selon elle – lui permet de muter l’intimé le temps de purger la sanction disciplinaire ; elle n’indique toutefois à aucun moment en quoi cette disposition est applicable au cas d’espèce.
Par ailleurs, l’article 127 §4 de la loi de principes n’autorise la mutation d’un détenu que le temps de la sanction disciplinaire à effectuer. Or, une telle limitation de la durée de la mutation ne ressort ni explicitement, ni implicitement de la décision contestée devant la commission des plaintes.