CA/24-0215
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, la plainte introduite par l’appelant devant la Commission des plaintes ne portait pas sur une décision prise par la direction à l’égard de l’appelant de sorte qu’elle était effectivement irrecevable pour les justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, la plainte introduite par l’appelant devant la Commission des plaintes ne portait pas sur une décision prise par la direction à l’égard de l’appelant de sorte qu’elle était effectivement irrecevable pour les justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.