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CA/24-0224

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

Au 22 juillet 2024, la prison de Tournai comptait 189 détenus pour 179 places. Elle est donc surpeuplée.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Le plaignant dit que sa maman est malade et se déplace en taxi. Il peut garantir qu’elle pourra se rendre jusqu’à la prison de Leuze-en-Hainaut. La prison de Leuze ne se situe néanmoins qu’à 20km de la prison de Tournai.

Le directeur général dit que la maman du plaignant n’est venue le voir qu’à deux reprises, au mois de mars et mai 2024.

Le plaignant ne démontre donc pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.

Quant à son emploi, le plaignant pourra introduire une demande d’emploi au sein de la prison de Leuze-en-Hainaut.

Aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.