COMPENSATION
En l’espèce, le recours de l’appelant porte uniquement sur la décision de ne pas lui accorder de compensation. Dans sa plainte initiale, il demandait l’octroi de crédit téléphonique supplémentaire à titre de compensation. Dans son recours, il demande à se voir accorder 70 € par jour de privation de télévision ou, à titre subsidiaire, minimum 50 € par jour.
L’article 158, §4 alinéa 2 prévoit que dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu le directeur, s'il y a lieu d'accorder au plaignant une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière. Il ne peut par ailleurs être accordé de compensation que lorsque le détenu en fait la demande .
Dans son recours, l’appelant demande à ce que la compensation accordée consiste en une rétribution financière de 70 € par jour, ou minimum 50 € par jour. Comme exposé plus haut, la loi de principes interdit toute indemnisation financière de sorte qu’il ne peut être fait droit au recours de l’appelant.
En l’espèce, le recours de l’appelant porte uniquement sur la décision de ne pas lui accorder de compensation. Dans sa plainte initiale, il demandait l’octroi de crédit téléphonique supplémentaire à titre de compensation. Dans son recours, il demande à se voir accorder 70 € par jour de privation de télévision ou, à titre subsidiaire, minimum 50 € par jour.
L’article 158, §4 alinéa 2 prévoit que dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu le directeur, s'il y a lieu d'accorder au plaignant une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière. Il ne peut par ailleurs être accordé de compensation que lorsque le détenu en fait la demande .
Dans son recours, l’appelant demande à ce que la compensation accordée consiste en une rétribution financière de 70 € par jour, ou minimum 50 € par jour. Comme exposé plus haut, la loi de principes interdit toute indemnisation financière de sorte qu’il ne peut être fait droit au recours de l’appelant.