Ga verder naar de inhoud

CA/24-0235

Gegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - VIE PRIVEE

Le transfert du plaignant constitue une atteinte déraisonnable à sa vie privée dans la mesure où :
- Le directeur général confirme, dans sa défense, que la mère du plaignant est revenue lui rendre visite le 27 août 2024 ce qui tend à confirmer l’espoir exprimé par le détenu d’une reprise de visites régulières. Un transfert à la prison de Leuze mettrait fin à cette démarche positive.
- Le plaignant sera admissible à une liberté conditionnelle à partir du mois d’octobre.
- La motivation dudit transfert n’est en outre pas légalement justifiée quant à cette atteinte déraisonnable au droit à la vie privée du détenu en ce que le directeur général ne répond pas à la demande subsidiaire du plaignant d’être transféré à la prison d’Ittre.