COMPETENCE
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
En l’espèce, la requête d’appel semble porter sur une demande de transfert. Le directeur général explique par ailleurs que la dernière décision de transfèrement prise à l’égard du plaignant date du 27 novembre 2023. Il estime qu’il s’agit à présent d’une demande de transfert et explique avoir communiqué la copie de la requête à la direction et au greffe de la prison de Saint-Gilles « pour suite voulue ».
Dans la mesure où aucune réclamation n’a été introduite auprès du directeur général ; le plaignant semble en réalité demander un transfert, la Commission d’appel n’est pas compétente pour se prononcer.
Avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
En l’espèce, la requête d’appel semble porter sur une demande de transfert. Le directeur général explique par ailleurs que la dernière décision de transfèrement prise à l’égard du plaignant date du 27 novembre 2023. Il estime qu’il s’agit à présent d’une demande de transfert et explique avoir communiqué la copie de la requête à la direction et au greffe de la prison de Saint-Gilles « pour suite voulue ».
Dans la mesure où aucune réclamation n’a été introduite auprès du directeur général ; le plaignant semble en réalité demander un transfert, la Commission d’appel n’est pas compétente pour se prononcer.