COMPETENCE
La loi de principes organise un recours spécifique ouvert aux détenus contre les décisions de placement ou de transfèrement prises par l’administration pénitentiaire.
S’il n’est pas d’accord avec la décision de placement ou de transfèrement, le détenu a, dans un premier temps, la possibilité d’introduire une réclamation auprès du directeur général qui pourra éventuellement reconsidérer, sur cette base, sa décision .
Dans un second temps, le détenu qui n’a pas obtenu satisfaction auprès du directeur général, peut saisir la Commission d’appel .
En l’espèce, le directeur général explique qu’il n’a pris aucune décision de placement ou de transfèrement ; la réincarcération du plaignant à la prison de Leuze-en-Hainaut fait suite à la révocation de sa surveillance électronique.
Le directeur général n’étant pas à l’initiative du transfèrement du plaignant à la prison de Leuze, la Commission d’appel est sans compétence pour connaitre du présent recours.
La loi de principes organise un recours spécifique ouvert aux détenus contre les décisions de placement ou de transfèrement prises par l’administration pénitentiaire.
S’il n’est pas d’accord avec la décision de placement ou de transfèrement, le détenu a, dans un premier temps, la possibilité d’introduire une réclamation auprès du directeur général qui pourra éventuellement reconsidérer, sur cette base, sa décision .
Dans un second temps, le détenu qui n’a pas obtenu satisfaction auprès du directeur général, peut saisir la Commission d’appel .
En l’espèce, le directeur général explique qu’il n’a pris aucune décision de placement ou de transfèrement ; la réincarcération du plaignant à la prison de Leuze-en-Hainaut fait suite à la révocation de sa surveillance électronique.
Le directeur général n’étant pas à l’initiative du transfèrement du plaignant à la prison de Leuze, la Commission d’appel est sans compétence pour connaitre du présent recours.