TRANSFERT - IRRECEVABLE - DELAI
Les articles 150 §5 et 165 de la loi de principes prévoient en effet que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la décision contestée est datée du 6 août 2024. Le plaignant en a eu connaissance le lendemain, soit le 7 août 2024.
Sa plainte est néanmoins datée du 24 août 2024, soit 17 jours après signification le 7 août 2024 de la décision prise par le directeur général.
Le plaignant ne fait nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai initialement imparti.
Les articles 150 §5 et 165 de la loi de principes prévoient en effet que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la décision contestée est datée du 6 août 2024. Le plaignant en a eu connaissance le lendemain, soit le 7 août 2024.
Sa plainte est néanmoins datée du 24 août 2024, soit 17 jours après signification le 7 août 2024 de la décision prise par le directeur général.
Le plaignant ne fait nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai initialement imparti.