MESURE D'ORDRE - INTERDICTION DE VISITE - RECEVABILITÉ
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes3.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les plaintes relatives aux interdictions et refus de visite sont recevables.
L’appelant soutient que le frère du plaignant n’a pas été privé d’accès à un recours effectif dès lors qu’il pouvait contester la décision devant le Conseil d’Etat.
Force est de constater que le frère du plaignant n’a été informé de la décision d’interdiction de visite que par son exécution, lorsqu’il s’est vu refuser l’accès à la prison après avoir effectué un trajet depuis son domicile à Lille. Cette décision d’interdiction n’a par ailleurs pas été notifiée au plaignant, en violation de l’article 59, §3 de la loi de principes.
La Commission d’appel fait sienne la motivation telle que reprise par la Commission des plaintes dans la décision contestée.
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes3.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les plaintes relatives aux interdictions et refus de visite sont recevables.
L’appelant soutient que le frère du plaignant n’a pas été privé d’accès à un recours effectif dès lors qu’il pouvait contester la décision devant le Conseil d’Etat.
Force est de constater que le frère du plaignant n’a été informé de la décision d’interdiction de visite que par son exécution, lorsqu’il s’est vu refuser l’accès à la prison après avoir effectué un trajet depuis son domicile à Lille. Cette décision d’interdiction n’a par ailleurs pas été notifiée au plaignant, en violation de l’article 59, §3 de la loi de principes.
La Commission d’appel fait sienne la motivation telle que reprise par la Commission des plaintes dans la décision contestée.