CA/24-0282
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
RECEVABILITE - GRIEFS - PROCEDURE DE PLAINTES
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que les motifs qui la fondent.
L’appelant ne précise pas la décision contestée ni les griefs qu'elle lui cause.
En l’absence de l’indication de la référence de la décision entreprise et des griefs élevés à l’encontre de celle-ci, il y a lieu de constater que le recours est irrecevable.
Selon l’article 150 §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que les motifs qui la fondent.
L’appelant ne précise pas la décision contestée ni les griefs qu'elle lui cause.
En l’absence de l’indication de la référence de la décision entreprise et des griefs élevés à l’encontre de celle-ci, il y a lieu de constater que le recours est irrecevable.