TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant par la nécessité de désengorger la maison de peine de Haren.
Il ressort du dossier que le transfert du plaignant à la prison d’Ittre empêche, à ce stade, toute visite de la part de ses parents et que le centre social et familial du plaignant se situe non loin de la prison de Haren.
Pour rappel, la prison de Haren est une maison d’arrêt et une maison de peine.
Par ailleurs, le plaignant était suivi par l’ASBL FAMD depuis mai 2021 au niveau social, et un suivi psychologique avait été mis en place auprès de cette même ASBL en juin 2024. Son assistant social et sa psychologue ont tous les deux remis une attestation ; on peut notamment y lire que : « c’est avec un cœur lourd que j’ai su la décision de transfert (…) à Ittre. Cette décision met un frein au travail que je pourrais faire avec lui dans le cadre de sa réinsertion, non seulement sociale aussi socio-professionnelle. Et ce, après le beau parcours que nous avons déjà accompli ensemble. Tout cela a sans doute un impact négatif sur son bien-être mental et donc, directement sur sa réinsertion future. Je peux toujours recevoir [le plaignant] au bureau dans le cadre des PS, mais je ne peux plus le voir régulièrement comme c’était le cas à la prison de Haren. (…). Nous n’avons pas encore discuté des conséquences familiales. Pour des raisons de santé, sa mère ne peut se déplacer à Ittre. Sa maman, la personne la plus importante dans la vie [du plaignant]. Je vous invite donc à envisager un retour [du plaignant] à Haren. Et surtout, ne pas le transférer dans une prison encore plus éloignée de Bruxelles. Cela serait encore plus difficile de travailler à un bon projet de réinsertion avec lui. ».
Les arguments présentés par la direction générale, qui reconnait dans sa défense que la situation personnelle du plaignant est significative et qui mentionne qu’une réévaluation pourrait être envisagée après quelques mois, ne peuvent être retenus au regard de l’atteinte manifeste apportée à son droit à la vie privée du fait de son transfert. La situation personnelle du plaignant, son intérêt à maintenir ses liens familiaux et son plan de réinsertion situé à Haren ne sont pas suffisamment pris en compte par le directeur général. Aucun motif pertinent et suffisant n'a été avancé par l’administration pour justifier sa décision qui met à mal les intérêts majeurs à prendre en compte dans la situation du plaignant.
Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire du directeur général. Celui-ci justifie principalement le transfèrement du plaignant par la nécessité de désengorger la maison de peine de Haren.
Il ressort du dossier que le transfert du plaignant à la prison d’Ittre empêche, à ce stade, toute visite de la part de ses parents et que le centre social et familial du plaignant se situe non loin de la prison de Haren.
Pour rappel, la prison de Haren est une maison d’arrêt et une maison de peine.
Par ailleurs, le plaignant était suivi par l’ASBL FAMD depuis mai 2021 au niveau social, et un suivi psychologique avait été mis en place auprès de cette même ASBL en juin 2024. Son assistant social et sa psychologue ont tous les deux remis une attestation ; on peut notamment y lire que : « c’est avec un cœur lourd que j’ai su la décision de transfert (…) à Ittre. Cette décision met un frein au travail que je pourrais faire avec lui dans le cadre de sa réinsertion, non seulement sociale aussi socio-professionnelle. Et ce, après le beau parcours que nous avons déjà accompli ensemble. Tout cela a sans doute un impact négatif sur son bien-être mental et donc, directement sur sa réinsertion future. Je peux toujours recevoir [le plaignant] au bureau dans le cadre des PS, mais je ne peux plus le voir régulièrement comme c’était le cas à la prison de Haren. (…). Nous n’avons pas encore discuté des conséquences familiales. Pour des raisons de santé, sa mère ne peut se déplacer à Ittre. Sa maman, la personne la plus importante dans la vie [du plaignant]. Je vous invite donc à envisager un retour [du plaignant] à Haren. Et surtout, ne pas le transférer dans une prison encore plus éloignée de Bruxelles. Cela serait encore plus difficile de travailler à un bon projet de réinsertion avec lui. ».
Les arguments présentés par la direction générale, qui reconnait dans sa défense que la situation personnelle du plaignant est significative et qui mentionne qu’une réévaluation pourrait être envisagée après quelques mois, ne peuvent être retenus au regard de l’atteinte manifeste apportée à son droit à la vie privée du fait de son transfert. La situation personnelle du plaignant, son intérêt à maintenir ses liens familiaux et son plan de réinsertion situé à Haren ne sont pas suffisamment pris en compte par le directeur général. Aucun motif pertinent et suffisant n'a été avancé par l’administration pour justifier sa décision qui met à mal les intérêts majeurs à prendre en compte dans la situation du plaignant.