TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire a décidé de transférer le plaignant en raison de son comportement lors de la bagarre au préau du 2 septembre 2024. Elle justifie sa demande de transfèrement sur la base d’un danger au sein de l’établissement et pour les autres détenus.
La Commission d’appel constate qu’il s’agit d’un fait unique pour lequel la Commission des plaintes a annulé la sanction disciplinaire.
En effet, le plaignant dit être à Jamioulx depuis le mois de novembre 2022 et n’avoir eu aucun antécédent disciplinaire. Ceci n’est pas contesté par le directeur général.
De plus, le plaignant dit être sur une section ouverte et suivre une formation en gestion et électricité. Ceci n’est pas contesté par le directeur général non plus.
Compte tenu de ces éléments, le danger pour l’établissement et/ou les autres détenus n’est pas suffisamment sérieux que pour justifier immédiatement le transfèrement du plaignant.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant dit recevoir de la visite régulière de sa famille habitant Charleroi. Ceci n’est pas contesté. Le plaignant est papa d’un enfant en bas âge et d’un nouveau-né. Sa compagne a accouché le 24 septembre 2024.
Un trajet de Charleroi vers la prison de Leuze-en-Hainaut prend 1 heure en voiture (soit 2 heures aller-retour) et 2h25 en transports en commun.
Un fait unique – établi ou non – n’est pas suffisant pour justifier l’atteinte disproportionnée à la vie du plaignant que constitue son transfert vers la prison de Leuze-en-Hainaut au regard de sa situation familiale.
L’administration pénitentiaire a décidé de transférer le plaignant en raison de son comportement lors de la bagarre au préau du 2 septembre 2024. Elle justifie sa demande de transfèrement sur la base d’un danger au sein de l’établissement et pour les autres détenus.
La Commission d’appel constate qu’il s’agit d’un fait unique pour lequel la Commission des plaintes a annulé la sanction disciplinaire.
En effet, le plaignant dit être à Jamioulx depuis le mois de novembre 2022 et n’avoir eu aucun antécédent disciplinaire. Ceci n’est pas contesté par le directeur général.
De plus, le plaignant dit être sur une section ouverte et suivre une formation en gestion et électricité. Ceci n’est pas contesté par le directeur général non plus.
Compte tenu de ces éléments, le danger pour l’établissement et/ou les autres détenus n’est pas suffisamment sérieux que pour justifier immédiatement le transfèrement du plaignant.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant dit recevoir de la visite régulière de sa famille habitant Charleroi. Ceci n’est pas contesté. Le plaignant est papa d’un enfant en bas âge et d’un nouveau-né. Sa compagne a accouché le 24 septembre 2024.
Un trajet de Charleroi vers la prison de Leuze-en-Hainaut prend 1 heure en voiture (soit 2 heures aller-retour) et 2h25 en transports en commun.
Un fait unique – établi ou non – n’est pas suffisant pour justifier l’atteinte disproportionnée à la vie du plaignant que constitue son transfert vers la prison de Leuze-en-Hainaut au regard de sa situation familiale.