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CA/24-0304

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - MOTIVATION

L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant par le fait qu’il est condamné définitivement et que Jamioulx est une maison d’arrêt principalement.
Elle décide de transférer le plaignant à Ittre, car c’est l’une des prisons sollicitées par le plaignant subsidiairement et c’est une maison de peine non loin de Charleroi.

La prison de Jamioulx est une maison d’arrêt et une maison de peine .

La prison d’Ittre se situe qu’à 41 km de Charleroi et nécessite 30 minutes de trajet en voiture ou 1h30 en transports en commun.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Si le plaignant reçoit de la visite d’un ami, le directeur général indique néanmoins que son papa n’est plus venu le voir depuis le mois de juillet 2024. Son transfert vers Ittre n’aura dès lors que peu d’incidence sur les visites de son papa.

Quant à son plan de réinsertion, le plaignant dit avoir déjà pris contact avec quelques institutions situées à Charleroi. Le directeur général indique néanmoins que le plaignant ne bénéficie à ce jour d’aucune modalité d’élargissement de peine.

Enfin, le plaignant souhaite conserver son travail à Jamioulx. Des emplois sont aussi disponibles à la prison d’Ittre. Il convient, pour le plaignant, de formuler une demande à son arrivée afin qu’il soit inscrit sur la liste de d’attente le plus rapidement possible.

Au vu des éléments ci-dessus, aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce. Par ces motifs, le recours est non fondé.