IES - SUBSIDIARITE - PROPORTIONNALITE
Eu égard au contenu des rapports au directeur faisant état d’agissements interdits de la part de l’intimé, il ne peut être reproché à l’appelant d’avoir entamé une procédure disciplinaire à son encontre.
Il n’est par ailleurs contesté par aucune des parties qu’à tout le moins deux infractions sont établies ; à savoir celle de possession de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur et celle de possession ou de trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi. Quant aux deux autres infractions retenues, celles-ci ne sont pas établies pour les justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.
Partant, et puisque deux infractions de première catégorie sont établies , la direction était en droit d’imposer à l’intimé une sanction pouvant aller jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction décidée en l’espèce est donc légale.
S’agissant de la proportionnalité de la sanction, une sanction de 24 jours d’IES apparait disproportionnée eu égard à la petite quantité de stupéfiants retrouvée.
La Commission peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable12. Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée13 ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision.
Eu égard au contenu des rapports au directeur faisant état d’agissements interdits de la part de l’intimé, il ne peut être reproché à l’appelant d’avoir entamé une procédure disciplinaire à son encontre.
Il n’est par ailleurs contesté par aucune des parties qu’à tout le moins deux infractions sont établies ; à savoir celle de possession de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur et celle de possession ou de trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi. Quant aux deux autres infractions retenues, celles-ci ne sont pas établies pour les justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.
Partant, et puisque deux infractions de première catégorie sont établies , la direction était en droit d’imposer à l’intimé une sanction pouvant aller jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction décidée en l’espèce est donc légale.
S’agissant de la proportionnalité de la sanction, une sanction de 24 jours d’IES apparait disproportionnée eu égard à la petite quantité de stupéfiants retrouvée.
La Commission peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable12. Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée13 ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision.